Conditions générales de vente

Nos présentes Conditions Générales de Vente dites aussi “CGV” ou “C.G.V”.

 

  1. Application des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignée « C.G.V ») décrivent l’engagement de L’ALLIANCE RUSÉE, auto entreprise spécialiste des vins et produits de terroir Bio du Ventoux et du Luberon, fondée par TOLEDO CASSEL Johanna. Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site internet de L’ALLIANCE RUSÉE (www.lalliancerusee.com), sont accessibles à tout moment sur ce site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute commande effectuée sur ce présent site sera soumise aux présentes C.G.V et implique en leur adhésion entière et sans exception, ni réserves.

À l’exclusion de tous les autres documents tels que des prospectus, ou des catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions.

À défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes C.G.V quelles que soient, par ailleurs, les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

 

 

  1. Contenu Les C.G.V ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur aux Clients par l’intermédiaire du Site Internet.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces C.G.V. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande. A cet égard, les C.G.V sont opposables aux Clients conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

  1. Protection des mineurs

 

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la commande sur L’ALLIANCE RUSÉE sont réservées aux adultes âgés de minimum 18 ans révolu. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

 

 

  1. Procédure et modalité de commande

 

  1. Commande

 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lalliancerusee.com et dans la limite des stocks disponibles. Vous pouvez passer commande sur le site marchand de l’entreprise ou par téléphone.

 

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, L’ALLIANCE RUSÉE vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives : 

  • Le remplacement par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires,
  • Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client. Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée

 

  1. Information sur le produit

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

  1. Tarifs des produits

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les frais de port sont facturés en fonction de la destination et du poids des produits commandés.

 

Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par L’ALLIANCE RUSÉE, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport.

 

L’auto entreprise L’ALLIANCE RUSÉE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achats, bons de réductions, réductions partenaires…) sont limitées à l’usage d’une personne par foyer et par opération. L’ALLIANCE RUSÉE se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

 

 

  1. Paiement du prix

 

Le paiement du prix total de la Commande, augmenté des frais de livraison et de préparation de la Commande (Prix de la Commande), doit être intervenir en une fois lors de la validation de la Commande. Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Le Client paiera le Prix de la Commande par :

 

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France) en transmettant au Vendeur ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du Prix de la Commande ;

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les établissements de crédit ou établissement de paiement concernés ou en cas de non-paiement.

 

En cas de retard de paiement du Prix de la Commande par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande concernée ou de suspendre son exécution jusqu’à résolution du problème.

 

Le Vendeur pourra, en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet, exercer une action en revendication devant le juge.

 

Le Vendeur conserve jusqu’au parfait paiement la pleine propriété du ou des produits commandés jusqu’au complet paiement du Prix de Commande, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes qui lui sont dues.

 

Une facture sera alors établie par la micro entreprise L’ALLIANCE RUSÉE et disponible sur la rubrique « Mon Compte » sur le site. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.

 

  1. Disponibilité des produits

 

Les offres des produits référencés sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Si postérieurement à la validation d’une Commande un produit devient indisponible, le Client concerné sera informé au plus tôt par courrier électronique et aura la possibilité d’annuler la Commande dudit produit.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 alinéa 1er du Code de la consommation, le Client concerné peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de l’écrit informant le Vendeur de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

 

Dans ce cas, le Vendeur remboursera le Client concerné dans les quatorze (14) jours civils suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

  1. Livraison

 

  1. Modalité de livraison

 

La livraison d’une Commande n’est faite qu’après confirmation du paiement du Prix de Commande par l’organisme bancaire du Vendeur. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

 

La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.

 

La livraison des Commandes se fera :

 

  • En France métropolitaine, par les transporteurs DILIDOG, LA POSTE, COLIS CYCLETTE, POP MESSENGER, le délai moyen de livraison étant de 1 à 4 jours après prise en charge des produits commandés par le transporteur ;

 

L’ALLIANCE RUSÉE s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont indiqués sur le site. Les délais varient en fonction de la destination, de la marchandise ou du choix de livraison du client.

La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, sauf cas de force majeure, le consommateur serait informé au plus tôt par mail et pourrait, s’il le souhaite et selon les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation, annuler sa commande et obtenir la résolution complète de la vente.

 

Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c’est à dire la réception du règlement, de l’autorisation bancaire.

 

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. La vérification est réputée avoir été effectuée dès la signature du bon de livraison par le Client.

 

En cas de livraisons par un transporteur, l’auto entreprise L’ALLIANCE RUSÉE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Attention : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

 

 

  1. Validation de commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet : www.lalliancerusee.com, suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

 

  1. Erreur de livraison – Non-conformité

 

Le Client devra formuler auprès du Vendeur, au plus tard le jour ouvré suivant la date de réception ou de retrait de la Commande, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation devra être faite à l’adresse suivante : contact@lalliancerusee.com 

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par courrier électronique au Client. L’échange de produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.

 

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : 197 Chemin de la Guinguette, 84210 VENASQUE. Les frais de retour sont à notre charge.

 

 

 

  1. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour retourner au Vendeur le ou les produits commandés à des fins d’échange ou de remboursement.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client a procédé à une commande d’un bien confectionné selon les spécifications dudit Client ou nettement personnalisés. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par le Vendeur.

 

Le Client pourra faire valoir son droit à rétractation en retournant le ou les produits concernés accompagnés :

 

  • Du formulaire de rétractation proposé en annexe 1 des Conditions Générales,

 

  • De la copie de la facture de la Commande concernée,

 

Dans le cas où certains produits ont été détériorés, entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à votre charge.

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le remboursement interviendra dans les 14 jours qui suivent la réception du colis ou d’une preuve formelle de son expédition.

Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur à l’adresse suivante : 197 Chemin de la Guinguette, 84210 VENASQUE. 

 

En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, du ou des produits retournés par le Client. Tout produit retourné abîmé ne sera pas remboursé en tout ou partie.

 

En cas de demande d’échange, le ou les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable, sous réserve des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le Vendeur informera le Client et procédera au remboursement de la Commande concernée dans les conditions susvisées.

 

  1. Exceptions au droit de rétractation  

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

 

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

 

 

  1. Garantie des produits

 

Le vendeur est garant de la conformité des produits livrés. À ce titre, ils bénéficient de la garantie légale de conformité stipulée aux articles L. 217-4 et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

  1. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

Par ailleurs, l’auto entreprise L’ALLIANCE RUSÉE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

Enfin la responsabilité de l’auto entreprise L’ALLIANCE RUSÉE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

 

  1. Divers

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.lalliancerusee.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la micro entreprise L’ALLIANCE RUSÉE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

  1. Données personnelles

 

L’auto entreprise L’ALLIANCE RUSÉE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, courriel). Ces informations sont destinées exclusivement à l’auto entreprise L’ALLIANCE RUSÉE et ne seront jamais transmises à un tiers. Elles peuvent aussi être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de la gestion, du paiement et de la livraison des Commandes.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

 

  1. Nullité partielle

 

Au cas où une stipulation des C.G.V est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations des C.G.V

 

  1. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de l’exercer tardivement, ne saurait constituer une renonciation à ce droit, et l’exercice d’un seul droit ou son exercice partiel n’empêchera pas la partie concernée de l’exercer à nouveau dans l’avenir ou d’exercer tout autre droit.

 

  1. Litiges – Responsabilité

 

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la Commande.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la Commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur dans la livraison d’une Commande ayant pour cause une information erronée transmis par le Client.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non-conforme à la destination du produit par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

 

  1. Médiation – Loi applicable

 

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation de MEDICYS, centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice, dont les coordonnées sont les suivantes :  

73, boulevard de Clichy, 75009 Paris

 

contact@medicys.fr

 

www.medicys-conso.fr.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

À défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du Tribunal de commerce d’AVIGNON.

 

  1. Archivage – Preuve

 

L’auto entreprise L’ALLIANCE RUSÉE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Les présentes C.G.V valent inscription à la Newsletter et acceptation de notre Charte de Protection des Données Personnelles et Engagement confidentialité consultable ci-dessous

 

Annexe 1 : Formulaire de Rétractation

 

Annexe 2 : Dispositions relatives aux garanties légales

 

Annexe 3 : Protection des données (RGPD)